Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2025
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits d'Équipements de Protection Individuelle (EPI) et de vêtements de travail (workwear) effectuées par TR Protection via le site tr-protection.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont des Équipements de Protection Individuelle (EPI) conformes aux normes européennes en vigueur (règlement UE 2016/425). Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel. TR Protection se réserve le droit de modifier ses gammes de produits à tout moment.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les clients particuliers et HT (hors taxes) pour les professionnels. TR Protection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément.
Article 4 - Commandes
Le client passe commande sur le site tr-protection.fr. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. TR Protection se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible à la commande. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou annulation de commande, sauf dépassement de 30 jours après la date prévue. Consultez notre Politique d'expédition pour plus de détails.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, avec tous les accessoires et emballages. Les frais de retour sont à la charge du client. Note importante : Les EPI personnalisés ou sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8 - Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les EPI sont certifiés conformes aux normes européennes applicables. Les certificats de conformité sont disponibles sur demande.
Article 9 - Responsabilité
TR Protection ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des EPI. Le client est responsable du choix des équipements adaptés à ses besoins et à son environnement de travail. L'utilisation des EPI doit se faire conformément aux notices d'utilisation fournies par le fabricant.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de TR Protection. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 13 - Service client
Pour toute question, contactez-nous :
Email : contact@tr-communication.fr
Formulaire : Page Contact
Dernière mise à jour : Mai 2025
